Code des victimes
Le Code de pratique pour les victimes de la criminalité Code de pratique pour les victimes de la criminalité (le code des victimes) est le code statutaire qui définit le niveau minimum de service que les victimes doivent recevoir du système de justice pénale.
Le code des victimes s’applique à toutes les agences de justice pénale, y compris la police, le Crown Prosecution Service (CPS), le Courts Service et le Probation Service. Le code a été établi par la La loi de 2004 sur la violence domestique, la criminalité et les victimes est entrée en vigueur en 2006.
Le code définit ce que chaque organisme de justice pénale doit faire pour les victimes et le délai dans lequel il doit le faire.
Le code de pratique révisé pour les victimes entrera en vigueur le 1er avril 2021. Elle a structuré les droits des victimes en 12 droits généraux, chacun d’entre eux étant complété par des détails supplémentaires, notamment des délais et d’autres spécificités.
Vous avez le droit :
Pouvoir comprendre et être compris
Faire enregistrer les détails de l’infraction sans retard injustifié
Recevoir des informations lors du signalement de l’infraction
Être orienté vers des services d’aide aux victimes et bénéficier de services et d’une aide adaptés à ses besoins
Recevoir des informations sur la rémunération
Recevoir des informations sur l’enquête et les poursuites judiciaires
Pour faire une déclaration personnelle de la victime
Recevoir des informations sur le procès, la procédure judiciaire et votre rôle en tant que témoin.
Recevoir des informations sur l’issue de l’affaire et sur les recours éventuels
Recevoir des informations sur l’auteur de l’infraction à la suite d’une condamnation
Pour déposer une plainte si vos droits ne sont pas respectés
De plus amples informations sur chaque droit sont disponibles dans le Code de pratique des victimes.
Le commissaire de police et de criminalité
Si vous vous sentez déçu par la police, si vous avez bénéficié d’un excellent service de sa part ou si vous souhaitez simplement partager votre expérience avec le commissaire, veuillez nous contacter en utilisant les méthodes suivantes:
- Téléphone : 01392 225555 01392 225555
- Courriel : opcc@dc-pcc.gov.uk
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Poste : The Office of the Police and Crime Commissioner, Andy Hocking House, Alderson Drive, Exeter EX2 7RP
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